Comprendre le statut Auto Entrepreneur (Micro Entrepreneur)

Sur cette page vous comprendrez précisément ce que représente le statut d’auto entrepreneur.

Si vous souhaitez vous lancer et que vous ne savez pas quel statut choisir, peut-être que l’auto entreprise et faite pour vous. Aujourd’hui appelé « micro entrepreneur » et anciennement appelé « auto entrepreneur ». Ces deux appellations sont tout de même toujours utilisés dans le langage courant, dans l’administration on parle de micro entrepreneur mais dans le langage, auto-entrepreneur domine.

Dans cet article nous utiliserons donc les deux termes pour ne pas vous perdre mais ils veulent dire exactement la même chose.

La micro entreprise est le statut que j’ai personnellement utilisé pour me lancer à mon compte, et je peux déjà vous dire qu’il a largement rempli mes attentes.

Comprendre l’auto entreprise en France

Le statut d’auto-entrepreneur est propre à la France. Il a été créé de manière à simplifier les démarches de création et de gestion d’entreprise.

C’est un statut juridique qui vous permet d’obtenir le statut de travailleur indépendant très facilement.

Quand on est auto entrepreneur, on a ce qu’on appelle une auto-entreprise ou micro entreprise. Le statut est aussi assujetti au régime qu’on appelle micro-social, pour vous protéger et vous offrir d’autres avantages :

Les démarches administratives sont facilitées
Vos cotisations sociales sont calculées de manières beaucoup plus simple qu’avec un autre statut
Vous bénéficiez d’une protection sociale
Et vous avez un droit à la formation professionnelle

Que vous soyez artisan, que vous ayez une profession libérale ou que vous soyez commerçant, vous pouvez opter pour la micro-entreprise.

C’est un statut très flexible pour lancer son activité rapidement (on verra comment le devenir concrètement sur cette page).

Cependant, il y a quelques conditions à respecter. En effet, pour obtenir le régime de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaire ne doit pas dépasser :

176 200€ par an si vous vendez des marchandises (soit 14 683€ par mois).
Ou 72 500€ pour des prestations de service
Et si vous vendez et des marchandises et des services ? Vous combinez les deux. Votre CA (chiffre d’affaire) ne doit pas dépasser 176 200€ au total, et la vente de vos prestations doit rester en dessous des 72 500€.

Le calcul commence dès le début de votre activité, jusqu’au premier janvier de l’année suivante.

Ce qui veut dire qu’en créant votre statut en juin, vous pouvez faire 88 100€ de CA sur les 6 mois qui restent avant le 1er Janvier suivant.

Fiscalité du régime de l’auto-entreprise

Maintenant il s’agit de comprendre la fiscalité du régime plus en détail. Là encore vous verrez, le régime fiscal est très facile à comprendre.

Quelle TVA pour l’auto-entrepreneur ?

Un auto entrepreneur est dispensé de la TVA par la Franchise en base de TVA. Ce qui veut dire que vous ne facturez pas la TVA, et que l’entreprise cliente ne la récupère pas sur ses achats.

Il y a ce qu’on appelle un seuil de dépassement, une fois dépassé, vous devrez appliquer la TVA à vos facturation :

Si vous vendez des marchandises : Vous facturez la TVA si vous dépassez la limite de 85 000€ de CA pendant 2 années de suite.
Et si vous vendez des prestations de service, vous facturez la TVA si vous dépassez les 34 400€ de CA pendant deux années d’affilée.

Là encore, c’est assez simple à comprendre.

Et tant que vous ne facturez pas la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) à vos clients, vous devez le mentionner sur vos factures de cette manière :

“TVA non applicable – Article 293 B du CGI”, le CGI c’est le code général des impôts.

Dès que vous dépassez les seuils de dépassements, vous devez facturer la TVA, dès le mois suivant.

Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire (votre identifiant TVA), vous devrez juste contacter le service des impôts des entreprises auquel vous dépendez. (Ce service, c’est celui que vous utiliserez pour créer votre statut).

Quel impôt sur le revenu quand on a une auto-entreprise ?

Vous avez d’une part des cotisations, d’autre part un impôt sur le revenu. En tant qu’auto-entrepreneur vous avez la possibilité d’opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Ce qui veut dire que vous payerez vos cotisations en même temps que l’impôt sur le revenu.

Avec l’auto-entreprise, tout est simplifié, vous n’aurez pas plein d’affaires différentes à gérer à chaque fois.

Pour bénéficier de ce régime il faut répondre à 3 conditions :

Votre revenu fiscal de l’année N-2, doit être inférieur ou égal à :

26 818 € si vous êtes seul
53 636 € si vous êtes en couple
80 454 € si vous êtes en couple et que vous avez 2 enfants

Votre CA de l’année dernière ne doit pas dépasser :

170 000€ si vous vendez des marchandises
70 000€ si vous vendez des prestations de service

Si vous répondez à ces 3 conditions, voilà comment le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, sera calculé :

Vous aurez 1% si vous faites de l’achat revente
1,7% si vous vendez des prestations de service
Et 2,2% si vous vendez des prestations de service qui concernent des activités libérales et d’agent commercial. Dans le jargon, on appelle ça des bénéfices non commerciaux (BNF).

Dans le fond tout est relativement simple.

Protection sociale de l’auto-entrepreneur

Est-ce que vous avez droit à une protection sociale avec le régime de la micro entreprise ?

Oui, vous bénéficiez bien d’une protection sociale, et j’ai envie de dire, heureusement.

Pour avoir la protection sociale de l’auto-entrepreneur il faut cotiser auprès d’un organisme dédié, comme le RSI (sécurité sociale des indépendants) ou la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse).

Les cotisations sociales auxquelles l’auto-entrepreneur a le droit, couvrent déjà la couverture sociale du RSI. Et elle vous ouvre les droits aux prestations suivantes :

Allocation familiales
Retraite
Formation professionnelle (On en a déjà parlé)
CSG-CRDS (contributions redevables par tout le monde)
Et la santé et la prévoyance en cas de problème

Quand on exerce plusieurs activités et qu’on est indépendant en parallèle, quelle caisse a le dessus ?

L’avantage du statut d’auto-entrepreneur c’est qu’il vous laisse très libre. De nombreuses personnes cumulent un emploi avec le statut de freelance par exemple.

Dans ce cas, elles ont deux sources de revenus, et 2 protections sociales différentes. L’une du régime salarial, l’autre du statut d’auto-entrepreneur.

Pour savoir quel régime prime sur le second, il suffit de se tourner vers l’activité la plus rémunératrice que vous avez. Alors c’est la sécurité sociale liée à cette activité qui prendra le dessus.

Sauf dans le cas où vous seriez étudiant, et où votre seule rémunération serait votre auto-entreprise. Ce ne sera pas la sécurité sociale de votre auto-entreprise dans ce cas.

Avantages du statut d’auto-entrepreneur

On arrive à la partie la plus importante : quels sont les avantages de l’auto entreprise. Parce qu’il y a plein d’autres statuts comme l’EIRL, l’EURL, la SAS, la SASU ou le portage salarial ?

En effet, l’auto entreprise se démarque par tous ses avantages.

Elle permet de lancer une activité indépendant en parallèle d’un travail que vous avez déjà. De cette manière, vous bénéficiez d’une deuxième source de rémunération,que vous êtes le seul à gérer et qui vous demande très peu de temps.

La création du statut d’auto entrepreneur est totalement gratuit et vous n’êtes pas obligé d’appeler un comptable pour le faire.

La création de votre statut peut entièrement se faire en ligne, c’est ce qui le rend très accessible, vous pouvez le faire en cliquant ici.

Vous pouvez lancer votre activité plus rapidement qu’avec n’importe quel autre statut juridique.

Vous bénéficiez de l’accès à de nombreuses aides disposées par l’Etat Français.

Vous pouvez être exonéré de la CFE (cotisation foncière des entreprises).

Je vous ai parlé des aides auxquelles vous étiez éligibles grâce à l’auto-entreprise ? Alors c’est ce que nous allons voir maintenant.

Quelles aides pour devenir auto-entrepreneur ?

L’ACCRE ou ACRE

On parle d’aide aux chômeurs créateurs d’entreprise, d’aide aux repreneurs d’entreprise, mais surtout, d’aide aux créateur d’entreprise (depuis le 1er janvier 2019).

L’énorme avantage de l’ACRE, c’est qu’elle a pour objectif de vous exonérer partiellement de vos cotisations sociales.

C’est comme un escalier avec des marches, plus vous avancez dans le temps, et plus l’exonération diminue parce qu’on considère que votre entreprise a eu le temps de grandir et de gravir des échelons.

Avant il y avait de nombreuses conditions pour bénéficier de cette aide, mais depuis 2020, tous les créateurs d’auto-entreprise y ont accès automatiquement.

Comment y avoir accès ? En créant votre auto-entreprise, tout simplement.

L’URSSAF peut éventuellement faire quelques vérifications pour être certain de ne pas distribuer n’importe quoi à n’importe qui, mais là encore, rien de plus normal.

L’ARE et l’auto-entreprise

Vous ne connaissez pas l’ARE ?

Il s’agit d’une aide mise au service des chercheurs d’emplois, elle est délivrée par Pôle Emploi.

On peut se demander si en lançant son activité d’auto-entrepreneur, on reste éligible à cette aide.

C’est effectivement possible, sous certaines conditions assez précises :

Il faut être en mesure de justifier au moins 610 heures de travail au cours de vos 28 derniers mois sous contrat de travail.
Avoir déclaré vos revenus professionnels pour qu’on soit en mesure de calculer ce qui vous reviendra grâce à l’ARE
Votre ARE cumulée à vos revenus d’auto-entrepreneurs devront rester en dessous de votre salaire journalier de référence (SJR) calculé d’après les revenus que vous aviez sous contrat.

Si ces 3 conditions sont respectées alors vous êtes éligibles à cette aide en tant que travailleur indépendant sous régime de micro entrepreneur.

Il faut savoir que l’ARE et l’ACRE ne sont pas cumulables, à vous de faire le choix entre ces 2 aides.

L’ARCE

Pour vous, le mieux sera peut-être d’opter pour ces 3ième aide disponible, qui s’appelle l’ARCE.

L’ARCE c’est l’ARE, mais sous forme de “capital direct”. Ce qui veut dire que c’est une somme qu’on vous attribue dans son intégralité, dès le début.

Cette aide à le gros avantage de ne pas varier (en terme de montant), en fonction du CA de votre entreprise.

Comment elle marche ?

Elle convertit 45% du montant complet de vos ARE en capital dont vous pouvez disposer.

La moitié de ce capital vous est versé dès la création de votre auto entreprise, et l’autre moitié vous est versée 6 mois plus tard.

Devenir auto-entrepreneur facilement

Maintenant que vous comprenez la majorité des aspects du statut, il faut apprendre à l’obtenir.

Il y a plein de manière de créer son statut d’auto-entrepreneur.

La première que vous pouvez utiliser pour avoir votre entreprise rapidement, c’est le formulaire en ligne mis en place par l’URSSAF.

Il vous permettra de déclarer votre lancement d’activité rapidement et facilement.

Mais vous pouvez aussi obtenir votre statut en utilisant des services spéciaux. Il existe de nombreuses banques en ligne comme Shine par exemple, qui vous permettent d’avoir un compte bancaire professionnel en même temps que vous créez votre auto entreprise.

Bref, aucune technique n’est mauvaise, mais je vous conseille de suivre exactement ce qui est dans cet article. De nombreux services en ligne vous factureront des frais que vous n’avez pas à payer.

Dans le doute, optez soit pour le site de l’URSSAF que je vous ai mis en lien. Je ne suis ni affilié, ni payé à écrire ces lignes, je vous le dis, c’est tout.

Payer ses impôts quand on a une auto-entreprise

Maintenant que vous avez fait les démarches pour créer votre statut juridique, il ne vous reste plus qu’à attendre de recevoir votre numéro de SIRET pour vous lancer.

Le numéro de SIRET, c’est l’immatriculation de votre société.

Quand vous encaisserez vos premières factures, vous aurez aussi vos premières cotisations à régler.

Au moment de la création de votre auto entreprise, on vous proposera quel type de déclaration est-ce que vous voulez soumettre :

Une déclaration mensuelle
Une déclaration trimestrielle

C’est tout à fait possible de déclarer vos revenus une fois tous les 3 mois si c’est ce que vous préférez.

Pour le faire, il vous suffira de retourner sur le site de l’URSSAF, de vous créer un compte si ce n’est pas déjà fait, et de vous rendre dans la section “payer mes cotisations”.

Il vous suffira de remplir votre chiffre d’affaire pour que le calcul de vos cotisations soit fait. Ensuite, on vous proposera de les payer via un espace sécurisé, directement sur le site, c’est la dernière chose à faire.

Là encore, vous le voyez, gérer une auto entreprise c’est ce qu’il y a de plus simple.

J’espère que cet article vous a aidé à tout comprendre parce qu’il s’arrête là.

De nombreux liens sont insérés sous des textes, en cliquant dessus vous aurez plus d’informations s’il vous reste des questions.

Je vous souhaite une bonne réussite.

Comprendre le statut Auto Entrepreneur

Comprendre l’auto entreprise en France